Déclaration préalable ou permis de construire?
Aménagement et extension (zone non couverte par un Plan Local d'Urbanisme)
- Un permis est exigé :
- Si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m2.
- Un permis est également exigé si les travaux :
- Ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation et travaux de modification)
- Ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Aménagement et extension (zone couverte par un Plan Local d'Urbanisme)
- Un permis est exigé :
- Si es travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m2.
- Ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- Un permis est également exigé si les travaux :
- Ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation et travaux de modification),
- Ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Dispositions applicables à toutes les zones couvertes ou pas par un PLU
- Tous les travaux créant une Surface de Plancher supérieure à 5 m², ou modifiant l’aspect extérieur d’une construction, doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme auprès de la mairie.
Ces travaux s’accompagnent donc préalablement d’un dépôt de dossier, qui concerne une Déclaration Préalable ou un Permis de Construire.
Modifier l'aspect extérieur d'une construction
Si vous procédez uniquement à une modification de façade, sans qu’il y ait d’autres travaux, une Déclaration Préalable suffit.
- Un permis est exigé :
- Si des travaux de modifications de façade s’accompagnent d’un changement de destination de la construction, il faudra faire une demande de Permis de Construire.
Déclaration préalable ou permis de construire?
En cas de simple changement de destination, sans autres travaux, vous devez déposer une déclaration préalable.
Si le changement de destination s’accompagne de modification de la façade ou de modifications de la structure porteuse, vous devez déposer un permis de construire.